1 /OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS

Pour pouvoir vendre sur les marchés, vous devez remplir les obligations générales auxquelles sont assujettis tous ceux qui font professionnellement acte de commerce, à savoir :



Avoir effectué une déclaration d’existence au " Centre de Formalités des Entreprises " auprès de votre chambre consulaire (Chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers), ce qui permet :
Être immatriculé au registre du commerce , au répertoire des métiers, ou en tant qu’auto entrepreneur.
Être affilié aux régimes sociaux obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales…)
Avoir effectué une déclaration aux services fiscaux
Avoir souscrit des déclarations spécifiques au Centre des Impôts, et en cas d’emploi de personnel salarié, à l’inspection du travail.
Une attestation d’assurance responsabilité multirisques professionnelle en cours de validité.


Tous les renseignements d’ordre fiscal peuvent être obtenus auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez. Pour les obligations en matière sociale, s’adresser à l’URSSAF.


Déclarations particulières :
- Pour les étrangers, autres que ceux d’un pays de la Communauté Européenne, il est obligatoire de posséder une carte de séjour et une carte de commerçant étranger obtenue auprès de la préfecture du département
- pour les commerçants vendant des denrées animales ou d’origine animale (viandes, poissons, fromages, plats cuisinés…) souscrire une déclaration d’activité auprès de la Direction des Services vétérinaires du Département.
Les commerçants souhaitant commercialiser des Produits Biologiques, doivent fournir un certificat délivré par un organisme agréer (type ecocert, qualifrance….)


Cas particulier :
Le producteur agricole qui ne vend que les produits de sa propre exploitation n’est pas tenu de remplir ces conditions sauf s’il revend en plus des produits achetés à d’autres producteurs ou à des commerçants.

2/ OBLIGATIONS PARTICULIERES DES COMMERCANTS :



• La Carte de commerçant non sédentaire ou livret de circulation
La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires est obligatoire pour toute personne qui exerce sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête ou par démarchage dans les lieux privés.
Si vous avez un domicile fixe, vous devez être en possession d’une carte de commerçant non sédentaire délivrée par les services préfectoraux de votre lieu de résidence, validée tous les deux ans et renouvelée après dix ans ou après cinq validations.
Si vous n’avez aucun domicile fixe, vous devez être en possession d’un livret spécial de circulation modèle A délivré par les services préfectoraux de votre commune de rattachement, validée tous les deux ans au greffe du Tribunal de commerce ou au répertoire des métiers, tous les cinq ans à la préfecture ou sous-préfecture ayant délivré le livret. En matière fiscale, le vendeur sans domicile fixe est tenu d’être en possession d’un récépissé, valable 3 mois, avec ou sans dépôt de garantie, délivré par toute recette principale des Impôts.

3 / DEMANDE D’EMPLACEMENT FIXE SUR LES MARCHES



Conditions d’obtention :
Être âgé de 18 ans au minimum
Être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne ou être étranger en situation régulière.

Vous devez remplir notre formulaire Internet de demande de place ou remplir votre demande sur papier libre en spécifiant ou vos noms, prénoms, date de demande, nationalité, domicile, nature des marchandises vendues, désignation du ou des marchés sélectionnés, désignation des jours sélectionnés.
Les demandes sont enregistrées par catégorie et dans l’ordre. Les demandes enregistrées doivent être renouvelées chaque année avant le 1er février, à défaut, elles seront supprimées.

4/ AUTORISATION SPECIFIQUE POUR COMMERCANTS VOLANTS ET DEMONSTRATEURS SUR LES MARCHES



• 4.1 Pour les Marchés de la ville de Paris :
Se présenter au Bureau des Marchés de Quartier, 8 rue de Cîteaux 75012 Paris
du lundi au vendredi de 9h15 à 11h45 et de 14h à 15h45.
Pour obtenir la délivrance d’une carte de volant ou de démonstrateur il faut produire les documents suivants :
• Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (k bis original) de moins de 3 mois en nom propre ou justifiant de sa qualité de gérant de société, ou, si vous êtes auto entrepreneur, une copie de l’attestation de l’INSEE comportant votre numéro de SIREN/SIRET.
• La carte de commerçant non-sédentaire (3 volets) ou le livret spécial de circulation (type A) en cours de validité pour les commerçants non domiciliés à Paris
• Une pièce d’identité
• Une photographie d’identité récente
• Une demande sur papier libre portant les mentions suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, commerce exercé (3 articles maximum).


AUCUN DOSSIER INCOMPLET NE SERA ACCEPTE

Le placement des volants a lieu chaque matin entre 8h30 et 9h dans la mesure des places disponibles et concerne exclusivement les marchands d’objets divers neufs (non alimentaires) et certains producteurs (miel, vins, foie gras).
Toutes les cartes doivent impérativement être validées chaque année entre le 1er janvier et le 28 février.


• 4.1 Pour les Marchés des autres villes:
Se présenter au placier à l’heure du placement entre 07h30 et 09h00, en possession de :
• Votre carte de commerçant non sédentaire ou livret de circulation si vous résidez dans une autre ville,
• De votre Kbis, ou attestation INSEE d’auto entrepreneur,
• D’une attestation d’assurance responsabilité multirisque professionnelle en cours de validité.

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